La Loi de finances 2024 a instauré une Retenue à la Source (RAS) sur la TVA, visant à lutter contre la fraude, notamment la production de fausses factures, et à encourager une meilleure transparence fiscale :

Deux mécanismes sont adoptés :
A. Fournisseurs de biens d’équipement et travaux assujettis à la TVA :

✅ Avec attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois : aucune RAS.
✅ Sans attestation de régularité fiscale : retenue totale de la TVA due sur les opérations imposables.

⚠ À noter : Les personnes réalisant des opérations hors champ d’application de la TVA ou exonérées avec droit à déduction ne sont pas tenues de procéder à cette RAS.

B. Fournisseurs de services assujettis à la TVA :

État, collectivités territoriales, établissements et organismes publics :
Sans attestation de régularité fiscale : RAS de 100%.
Avec attestation de régularité fiscale : RAS de 75%.

Entreprises privées :
Services par personnes morales : aucune retenue n’est exigée.
Services par personnes physiques : RAS de 75% avec attestation de régularité fiscale, 100% sans attestation.

Sont exclues de la RAS les prestations suivantes :

Les opérations de vente portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ;
Les prestations d’assainissement et la location des compteurs d’eau et d’électricité ;
Les prestations fournies par les opérateurs de télécommunication ;
Les prestations rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances ;
Les prestations d’un montant inférieur à 5 000 dirhams TTC, dans la limite de 50 000 dirhams TTC par mois et par fournisseur.

⚠ Obligations déclaratives et de versement :

Déclaration du chiffre d’affaires et relevé détaillé de la RAS.
La RAS doit être versée au receveur de l’administration fiscale dans le mois suivant le paiement.