Délai de paiement des factures fournisseurs

La loi 69-21, publiée dans le Bulletin officiel 7204 du 15 juin 2023, régit les délais de paiement pour les entreprises, avec des seuils de chiffre d’affaires (C.A.) différenciés :

  • À partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont le C.A. HT dépasse 50.000.000 DH.
  • 1er janvier 2024 pour les entreprises avec un C.A. HT entre 10.000.000 DH et 50.000.000 DH.
  • 1er janvier 2025 pour celles avec un C.A. HT entre 2.000.000 DH et 10.000.000 DH.

Le délai de paiement est fixé à 60 jours par défaut, et peut aller jusqu’à 120 jours si convenu entre les parties. La facturation doit être émise au plus tard à la fin du mois de la livraison ou de l’exécution des services. Les sanctions pour retard ou absence de déclaration trimestrielle varient de 5.000 DH à 250.000 DH selon le C.A. HT. Pour les déclarations annuelles 2024-2025, les sanctions vont de 20.000 DH à 50.000 DH.

Le tableau ci-dessous présente les détails spécifiques :

Loi : 69-21
Bulletin officiel : 7204 du 15 juin 2023
Sociétés concernées : 01 juillet 2023 pour C.A HT > 50.000.000 DH

01 janvier 2024 pour 10.000.000 DH < C.A HT < 50.000.000 DH

01 janvier 2025 pour 2.000.000 DH < C.A HT < 10.000.000 DH
Délais : 60 jours lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties

120 jours au maximum si le délai est convenu entre les parties
Date légale de facturation : Au plus tard le dernier jours de du mois de livraison ou exécution des travaux ou des services
Date de début de calcul : Date d’émission de la facture fin du mois de livraison ou exécution des travaux ou des services premier mois suivant celui des transactions periodiques (eau-électricité-telephone-location….)
Déductibilité :  Non
Taux : Taux directeur BKM + 0,85% par mois ou fraction de mois de retard
Base de calcul : Montant TTC non payé : * Montant > 10.000 DH avant 01 janvier 2025
Période de déclaration : Trimestrielle chaque fin du mois suivant le trimestre de déclaration

Annuelle à titre transitoire pour 2024 et 2025
si C.A HT < 50.000.000 DH au titre du dernier exercice
Validation de la déclaration : Commissaire aux comptes si C.A HT du dernier exercice > 50.000.000 DH

Expert comptable ou comptable agrée si C.A HT < 50.000.000 DH
Sanction pour défaut ou retard du dépôt
de la déclaration trimestrielle :
5.000 DH
si 2.000.000 DH< C.A HT < 10.000.000 DH

12.5000 DH
si 10.000.000 DH< C.A HT < 50.000.000 DH

50.000 DH
si 50.000.000 DH< C.A HT < 200.000.000 DH

125.000 DH
si 200.000.000 DH< C.A HT < 500.000.000 DH

250.000 DH
si C.A HT > 500.000.000
Sanction pour défaut ou retard du dépôt
de la déclaration annuelle 2024-2025 :
20.000 DH
si 2.000.000 DH< C.A HT < 10.000.000 DH

50.000 DH
si 10.000.000 DH< C.A HT < 50.000.000 DH
Délai de paiement des factures fournisseurs

 

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