La loi 69-21, publiée dans le Bulletin officiel 7204 du 15 juin 2023, régit les délais de paiement pour les entreprises, avec des seuils de chiffre d’affaires (C.A.) différenciés :
- À partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont le C.A. HT dépasse 50.000.000 DH.
- 1er janvier 2024 pour les entreprises avec un C.A. HT entre 10.000.000 DH et 50.000.000 DH.
- 1er janvier 2025 pour celles avec un C.A. HT entre 2.000.000 DH et 10.000.000 DH.
Le délai de paiement est fixé à 60 jours par défaut, et peut aller jusqu’à 120 jours si convenu entre les parties. La facturation doit être émise au plus tard à la fin du mois de la livraison ou de l’exécution des services. Les sanctions pour retard ou absence de déclaration trimestrielle varient de 5.000 DH à 250.000 DH selon le C.A. HT. Pour les déclarations annuelles 2024-2025, les sanctions vont de 20.000 DH à 50.000 DH.
Le tableau ci-dessous présente les détails spécifiques :
Loi : | 69-21 |
Bulletin officiel : | 7204 du 15 juin 2023 |
Sociétés concernées : | 01 juillet 2023 pour C.A HT > 50.000.000 DH 01 janvier 2024 pour 10.000.000 DH < C.A HT < 50.000.000 DH 01 janvier 2025 pour 2.000.000 DH < C.A HT < 10.000.000 DH |
Délais : | 60 jours lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties 120 jours au maximum si le délai est convenu entre les parties |
Date légale de facturation : | Au plus tard le dernier jours de du mois de livraison ou exécution des travaux ou des services |
Date de début de calcul : | Date d’émission de la facture fin du mois de livraison ou exécution des travaux ou des services premier mois suivant celui des transactions periodiques (eau-électricité-telephone-location….) |
Déductibilité : | Non |
Taux : | Taux directeur BKM + 0,85% par mois ou fraction de mois de retard |
Base de calcul : | Montant TTC non payé : * Montant > 10.000 DH avant 01 janvier 2025 |
Période de déclaration : | Trimestrielle chaque fin du mois suivant le trimestre de déclaration Annuelle à titre transitoire pour 2024 et 2025 si C.A HT < 50.000.000 DH au titre du dernier exercice |
Validation de la déclaration : | Commissaire aux comptes si C.A HT du dernier exercice > 50.000.000 DH Expert comptable ou comptable agrée si C.A HT < 50.000.000 DH |
Sanction pour défaut ou retard du dépôt de la déclaration trimestrielle : |
5.000 DH si 2.000.000 DH< C.A HT < 10.000.000 DH 12.5000 DH si 10.000.000 DH< C.A HT < 50.000.000 DH 50.000 DH si 50.000.000 DH< C.A HT < 200.000.000 DH 125.000 DH si 200.000.000 DH< C.A HT < 500.000.000 DH 250.000 DH si C.A HT > 500.000.000 |
Sanction pour défaut ou retard du dépôt de la déclaration annuelle 2024-2025 : |
20.000 DH si 2.000.000 DH< C.A HT < 10.000.000 DH 50.000 DH si 10.000.000 DH< C.A HT < 50.000.000 DH |